Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Gweva Éditions SVI met à disposition de l'utilisateur un service de divertissement par téléphone à valeur ajoutée. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Toute utilisation du service emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Accès et conditions d'éligibilité

Le service est strictement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) et juridiquement capables. En accédant au service, l'utilisateur certifie remplir ces conditions. L'éditeur se réserve le droit de refuser ou d'interrompre l'accès à toute personne ne les remplissant pas.

Article 3 — Description du service

Le service consiste en des conversations téléphoniques de divertissement avec des hôtesses majeures. Il s'agit d'un service de pur divertissement à caractère fictionnel. Le service n'a pas pour objet et n'autorise aucune rencontre physique, aucune prestation hors ligne, ni aucun échange de coordonnées personnelles entre l'utilisateur et les hôtesses.

Article 4 — Tarifs et facturation

L'appel vers le numéro 08 95 69 09 18 est facturé 0,60 €/min, TVA incluse. Ce tarif est porté à la connaissance de l'utilisateur avant la mise en relation. La facturation est effectuée directement par l'opérateur téléphonique de l'utilisateur, sur sa facture ou son crédit, sans inscription ni paiement en ligne sur le site. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l'appel.

Article 5 — Droit de rétractation

Le service étant un contenu de divertissement fourni et pleinement exécuté immédiatement, dès la mise en relation et avec l'accord exprès de l'utilisateur, celui-ci reconnaît renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Aucun remboursement ne pourra être réclamé au titre d'un appel effectué.

Article 6 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à un usage personnel, loyal et licite du service. Sont notamment prohibés : tout propos illicite, haineux, diffamatoire ou portant atteinte aux personnes ; toute tentative d'obtenir une rencontre ou des coordonnées personnelles ; tout enregistrement, captation ou diffusion des échanges sans autorisation ; toute utilisation détournée du service. L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du service.

Article 7 — Responsabilité

Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire, d'une interruption, d'un dysfonctionnement technique du réseau téléphonique ou d'internet, ni de tout dommage indirect. La responsabilité de l'éditeur ne saurait en tout état de cause excéder le montant de l'appel concerné. L'éditeur n'est pas responsable en cas de force majeure ou de fait d'un tiers, notamment de l'opérateur téléphonique ou de l'hébergeur.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et du service sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Aucune licence ni droit n'est concédé à l'utilisateur au-delà de la simple consultation et utilisation personnelle du service.

Article 9 — Suspension et exclusion

L'éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou d'interrompre l'accès au service en cas de manquement aux présentes CGV, d'usage abusif, frauduleux ou contraire à l'ordre public, sans préjudice de toute action que l'éditeur pourrait engager.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité du site, accessible depuis le pied de page.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation relative au service peut être adressée à l'éditeur par courrier postal à l'adresse de son siège social (70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël) ou par courriel à contact@marilou-tel-rose.fr, en précisant la date, l'heure et l'objet de la réclamation.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes.

Article 13 — Modification des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service.

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